Documents
Demandes d'actes administratifs
Cette rubrique vous donne accès à des formulaires en ligne qui vous permettront d’effectuer, sans déplacement, tout ou partie de votre démarche auprès de l’accueil de la mairie.
Vous avez la possibilité de télécharger, d’imprimer et de remplir les formulaires directement depuis votre domicile.
Ces formulaires dûment renseignés seront à retourner à la mairie, accompagnés des pièces jointes demandées.
Demandes administratives les plus fréquentes.
Papiers d’identité
Carte nationale d’identité
Depuis le 27 mars 2017 la commune ne peut plus traiter les demande de création ou de renouvellement de cartes d'identité. Seules les communes équipées pour les passeports sont habilitées à la faire. Pour les Mairyons les communes les plus proches sont Châlons-en-Champagne ou Marson.
Depuis le 1er janvier 2014 la CNI est valable 15 ans au lieu de 10 pour les personnes majeures. Toutes les cartes d'idendité fabriquées depuis le 2 janvier 2004 pour des personnes majeures sont valables 15 ans également (il convient de rajouter 5 ans à la date d'expiration indiquée au dos de celle-ci).
Un formulaire spécifique est à compléter et signer, ce qui implique la présence obligatoire de l’intéressé lors du dépôt. (se munir d’un extrait d'acte de naissance (l'acte de naissance n'est pas nécessaire si vous disposez déjà d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) et l'ancienne carte ou une déclaration de perte/vol, 2 photos identiques et non découpées, justificatif de domicile, jugement de divorce, présence d'un parent pour mineur).
Tarifs pour les cartes d'identités :
Gratuit pour une première demande
Gratuit pour un renouvellement si la carte d'identité originale est jointe à la demande
25 €uros si la carte d'identité originale n'est pas jointe, quelle qu'en soit la raison (perte, vol...)
ATTENTION : les délais d'obtention sont d'environ 1 mois car le service des cartes d'identité a fermé à la Préfecture de Châlons-en-Champagne. Vos dossiers sont donc redirigé à la sous-préfecture de Reims. N'attendez pas le dernier moment pour faire votre demande.
Passeport
Il ne peut pas être fait à la mairie. Il faut aller à Châlons-en-Champagne. C’est un document de voyage. Un imprimé spécifique est à compléter et signer par le demandeur qui pourra le faire déposer par un tiers mais la présence de l’intéressé est obligatoire au moment du retrait du passeport. (se munir : photocopie de la carte d'identité, extrait de naissance, 2 photos, justificatif de domicile, jugement de divorce, pour mineur présence d'un parent obligatoire.
Tarifs pour les passeports :
86 €uros pour les adultes
42 €uros pour les 15-17 ans
17 €uros pour les 0-14 ans.
Sorties de territoire
L'autorisation de sortie du territoire est de nouveau obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Elle n'est plus délivrée par le Maire. Il faut télécharger le formulaire sur le site www.service-public.fr et le présenter à la frontière avec la carte d'identité et la copie de la carte d'identité du parent signataire de l'autorisation.
Etat-civil
Actes de naissance : délivrés par la mairie du lieu de naissance
Actes de mariage : délivres par la mairie du lieu de mariage
Actes de décès : délivrés par la mairie du lieu de décès et la mairie du dernier domicile du défunt.
Délivrance sur place au guichet de l’état civil ou par correspondance (joindre les documents et renseignements établissant de la capacité à solliciter ce document et une enveloppe affranchie avec adresse pour le retour).
Pour les actes dressés dans un département ou un territoire outre-mer les demandes sont à adresser à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou au : Ministère de l’Outre-Mer
Service de l’Etat civil
27 Rue oudinot
76358 PARIS CEDEX 07
Pour les français nés, mariés ou décédés à l’étranger les actes correspondants sont à demander par courrier.
Ministère des affaires étrangères
Service central de l’Etat civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Inscriptions sur la liste électorale
Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office, vous devez solliciter votre inscription avant le 31 décembre de l'année pour l'année suivante.
L’inscription est à demander à la mairie du domicile ou dans la mairie où l’intéressé peut justifier de son inscription au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins 5 ans ou à la mairie de la commune où l’intéressé est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Fournir : une pièce d’identité et justifier du domicile.
Les ressortissants des autres états membres de l’Union européenne, peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales européennes.
Les changements de domicile à l’intérieur de la commune doivent être signalés au service pour mise à jour du fichier électoral.
Si vous quittez la commune, vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile.
Vote par procuration
La procuration vous permet de vous faire représenter lors d’un scrutin par un électeur de votre choix inscrit dans la même commune.
Vous devez vous présenter en personne devant l’autorité habilitée (Gendarmerie ou Tribunal d’Instance) pour établir la procuration.
Recensement militaire
Les jeunes (filles et garçons) doivent se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Pour se faire recenser, il faut se présenter à la Mairie du domicile.
La démarche peut être accomplie par le représentant légal ou l’intéressé.
Fournir :
. le livret de famille des parents,
. justificatif de domicile
. pièce d’identité de l’intéressé
Une attestation de recensement sera délivrée et sera notamment nécessaire pour constituer des dossiers d’inscription aux examens, concours et permis de conduire jusqu’à l’âge de 25 ans.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, le justificatif est à demander au bureau du service national :
Centre du service national
Caserne Carayon Latour
Bp 17
33998 Bordeaux cedex 4
Tél. 05 57 85 11 20
Après avoir été recensé, les changements de domicile ou de situation doivent être signalés au Centre du Service National.
Autres Formalités
Copies de documents
Désormais, la production d’une copie simple est acceptée ( il n’y a plus de certification conforme).
Seule la certification conforme des copies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Légalisation ou certification de signatures
La légalisation et la certification d’une signature servent à authentifier la signature. La demande de légalisation doit être faite à la Mairie du domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier (signature apposée sur le document en présence de l’agent habilité à procéder à la légalisation), la carte d’identité et un justificatif de domicile.www.service-public.fr ou contact Mairie.
Casiers judiciaires
L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.Demande à adresser :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL107 Rue du LandreauF-44317 NANTES CEDEX 3
PACS
Contrat conclu par deux personnes majeures. Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence ou du lieu où vous vous engagez à fixer votre résidence commune.www.service-public.fr ou contact Mairie, ou à un notaire.
Certificat d’hérédité
Le Maire n’a aucune obligation de délivrer un certificat d’hérédité, il s’agit d’une pratique administrative sans fondement législatif ou règlementaire.La Mairie compétente est celle du domicile de l’un des héritiers ou celle du domicile de la personne décédée. Il ne doit pas y avoir eu de contrat de mariage, de testament ou de signature d’un PACS.Fournir l’acte de naissance du défunt, le ou les livrets de famille du défunt avec mention du décès et une autorisation des autres héritiers.
